En France, l’avocat fiscaliste est le spécialiste du droit compétent en matière d’impôts. Il est expérimenté aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Ceux-ci attendent la plupart du temps un contrôle fiscal ou une réclamation de l’administration pour solliciter un expert. Les sociétés, elles, ont leur fiscaliste durant toute l’année comptable.
Le contrôle fiscal et le contentieux juridique : la mission principale de l’avocat fiscaliste à Mulhouse
Tout contribuable redoute le contrôle fiscal. En effet, cela peut souvent signifier des amendes et des pénalités. Faire appel à un avocat fiscaliste à Mulhouse est la meilleure chose à faire si l’on veut bien affronter l’épreuve dès le commencement de la procédure. Si une société reçoit un courrier de l’administration fiscale, cela peut être une vérification ou une réclamation, donc il est capital de réagir vite.
Les avocats fiscalistes à Mulhouse se séparent en deux groupes : ceux qui vous accompagnent la gestion de votre dossier et ceux qui vous assistent pendant les contrôles et défendent votre position. D’autre part, les avocats aux Conseils sont les seuls habilités à intervenir en Cassation.
Le contrôle fiscal : une procédure à faire observer par un avocat fiscaliste
Si un contrôle de la déclaration fiscale d’une société est effectué, il existe un risque de redressement. L’administration fiscale peut causer un vice de procédure même si elle ne fait qu’une seule erreur. Un avocat en droit fiscal est le seul qui peut détecter une erreur dans un contrat et il peut également annuler un redressement. Son expérience en droit fiscal lui permet d’évaluer la situation. Il s’évertue à défendre ses clients contre l’inspecteur des impôts.
Si le redressement est valide, l’avocat fiscaliste négocie un délai de paiement avec l’administration fiscale. Il peut aussi faire une réclamation et représenter la société en justice.
Le contentieux juridique avec l’administration fiscale
Les règles du contentieux avec l’administration fiscale sont dans le livre des procédures fiscales. Le contentieux en droit fiscal peut être de deux ordres. La partie amiable c’est une procédure que le contribuable peut effectuer seul. Il serait plus avantageux de confier cela à un avocat spécialisé.
De l’autre côté, il existe une voie contentieuse. Elle doit impérativement être introduite par un avocat. Il est le seul susceptible de contrer les pièges de la procédure et de réagir face à l’administration fiscale en étant sur un pied d’égalité.
L’avocat fiscaliste pour les entreprises et les sociétés
L’entreprise est assujetti à de nombreux impôts et taxes. La fiscalité est une charge importante pour les sociétés. L’entreprise est essentiellement chargée de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de la collecte de taxes et de contributions diverses. En connaissant la loi fiscale, le montant peut être diminué. La localisation du siège social et la forme de l’entreprise sont des éléments qui influencent le montant de l’impôt.
Réduire la pression de la fiscalité dans l’entreprise grâce à l’avocat fiscaliste à Mulhouse
L’impôt sur les sociétés sera baissé si une bonne tactique d’optimisation fiscale est mise en place. Un placement ou un endettement peut réduire le montant des bénéfices, voire constituer une perte en comptabilité. Un déficit permet d’exonérer l’entreprise de l’impôt sur les sociétés, mieux encore, de le répartir sur 3 ans.
Sécuriser l’optimisation fiscale
En matière d’optimisation fiscale et de fraude fiscale, les frontières sont souvent vagues. Un montage financier ne doit pas être fait simplement pour détourner l’imposition car l’administration fiscale peut le rejeter. Un avocat en droit fiscal à Mulhouse peut endiguer un redressement fiscal ou des poursuites pénales. Il est important de solliciter un avocat expérimenté lorsque vous avez des problèmes avec le fisc.
La fiscalité patrimoniale : l’intervention obligatoire d’un spécialiste du droit fiscal
La fiscalité patrimoniale ne touche pas uniquement les grandes sociétés. Être chef d’entreprise peut permettre de payer moins d’impôts. En effet, l’associé unique d’une SASU peut être intéressé à choisir l’impôt sur le revenu. Finalement, la transmission du patrimoine de l’entreprise est préparée avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit fiscal à Mulhouse. »