Contrôle fiscal

Le contrôle fiscal est assimilé à une procédure effectuée par des représentants du Trésor Public. Ce dernier met en exergue une vérification subsidiaire pour prouver que le contribuable a fait une déclaration fiscale en bonne et due forme ou non. Dans les deux cas, il s’agit de deux processus dont l’un est le CSP ou contrôle documentaire et l’autre le CFE ou contrôle fiscal externe.

Un contrôle fiscal aura lieu en cas d’erreur ou d’absence de déclaration fiscale et dans ce cas, il appartient à l’administration fiscale de constater desdites erreurs et de prendre une décision de contrôle ou de vérification. Par ailleurs, le contrôle fiscal peut également être initié par l’organisme qui fournit des informations comme l’URSSAF par exemple. Il existe également des banques qui peuvent informer l’administration fiscale sur les données financières d’un contribuable particulier, et ce dernier est donc obligé de vérifier par la suite.

Les données contrôlées par l’administration fiscale sont les impôts sur le revenu et les données relatives au patrimoine d’un contribuable, notamment les droits de succession. Pour les personnes morales et les professionnels, on parle de résultats commerciaux, c’est-à-dire de données telles que les taxes sur le chiffre d’affaires, le patrimoine immobilier et les taxes professionnelles.

Contrôle fiscal procédures

Contrôle de bureau ou contrôle sur pièces CSP

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une vérification ou d’une détection d’une absence de déclaration fiscale de la part du contribuable. Cette procédure s’applique aux particuliers dans la majorité des cas et se définit par un contrôle aller-retour de toutes les déclarations fiscales et autres informations fournies par le contribuable. On parle aussi de la nécessité pour l’administration fiscale d’avoir plus d’informations du contribuable.

Contrôle fiscal sur place ou contrôle fiscal externe (CFE)

C’est le genre de contrôle fiscal qui est le plus visible, mais il est moins utilisé. Au début, le contribuable doit recevoir un avis de vérification qui l’informe de la période de contrôle et de la taxe à vérifier. Il s’agit principalement d’un contrôle effectué pour les grandes entreprises et les professionnels, mais il est régi par le code général des impôts. Dans ce cas, le contribuable peut faire appel à un avocat fiscaliste pour l’aider dans les pré-vérifications et se prémunir d’éventuelles poursuites judiciaires.

Audit comptable

Cette procédure de contrôle fiscal s’adresse principalement aux entreprises. Dans ce cas, des représentants du trésor public se rendent dans les locaux de l’entreprise pour consulter les comptes et tenter de prouver la véracité des déclarations fiscales. Ce type de procédure peut être un contrôle ponctuel, mais il vise principalement un impôt fixe ou une situation fiscale spécifique du contribuable.

Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou ESFP

On parle d’un contrôle fiscal destiné à vérifier la situation fiscale d’un contribuable en particulier. Il s’agit d’une procédure destinée à vérifier que les revenus déclarés correspondent à la réalité (on parle de trésorerie, de mode de vie et de gestion d’actifs.). L’administration fiscale peut alors demander à voir les documents relatifs à diverses opérations comme les extraits de compte bancaire. Les agents des impôts peuvent également vérifier les comptes bancaires du contribuable, en particulier lorsque le contribuable possède une entreprise particulière. Mais cela ne doit pas devenir un audit comptable de toute façon.

Controle fiscal particulier

Pour qu’un contrôle fiscal particulier ait lieu, l’administration fiscale doit préalablement adresser à la personne concernée un avis de vérification. Cet avis indiquera les années qui seraient contrôlées, il indiquera également qui effectuera le contrôle puis notifiera au contribuable qu’il pourra être assisté lors des démarches (Conseil, avocat fiscaliste, etc.).

Le contrôle fiscal particulier peut également être appelé : examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou ESFP. Son rôle est de définir si les déclarations fiscales sont conformes à la situation personnelle du contribuable et cela pourrait même prendre en compte son mode de vie, son patrimoine et son compte bancaire.

Où se déroule le contrôle fiscal particulier ?

Elle a lieu dans les locaux du contribuable (à la suite d’une demande de ce dernier) ou dans les établissements de l’administration fiscale. En cas d’anomalies vérifiées par l’administration fiscale, celle-ci demande des explications au contribuable. Ce dernier disposera d’au moins 2 mois pour répondre et si les réponses ne répondent pas aux attentes de l’administration, il y aura quand même une seconde chance.

Sinon pour la troisième fois, il y aura des impôts à payer automatiquement. A l’issue du contrôle, l’administration fiscale apportera une rectification à la déclaration du contribuable. Mais avant cela, il y aura un paiement supplémentaire de taxe pour que la rectification ait lieu.

Controle fiscal entreprise et société

Le contrôle fiscal de l’entreprise ou de la société a lieu après l’envoi par l’administration fiscale d’un avis notifiant le contrôle fiscal au contribuable. Cet avis est envoyé par lettre recommandée 48 heures avant le contrôle et doit indiquer combien d’années doivent être contrôlées et si le contribuable peut ou non être assisté.

Ce type de contrôle fiscal des sociétés est appelé « contrôle ou audit comptable », il a pour but de vérifier les déclarations fiscales en les comparant aux résultats comptables. Après l’audit, il appartient à l’administration fiscale de rectifier les déclarations fiscales de l’entreprise pendant une période de 3 ans.

Controle fiscal entreprise fermée

Sachez une chose : malgré la radiation de votre entreprise ou la liquidation amiable de votre patrimoine, vous pouvez recevoir à tout moment un avis de vérification de compte. Cela signifie que même après des années de fermeture, l’entreprise peut encore faire l’objet d’un contrôle fiscal.

Il est tout à fait absurde de penser qu’en cas de liquidation de l’entreprise, il n’y aurait plus jamais de contrôle fiscal. Au contraire, si une telle procédure administrative a lieu, vous devez contacter le représentant du Trésor Public qui procédera à la vérification et coopérer avec lui. Si vous essayez d’ignorer la convocation, ou si vous voulez faire semblant d’être indisponible, vous risquez des pénalités, et même, vous pouvez risquer une récupération plus importante et coûteuse.

Avocat contrôle fiscal

Le seul qui connaît le fonctionnement des contrôles fiscaux est l’avocat fiscaliste, sa spécialité est donc le contentieux fiscal. Le rôle de cet avocat spécialisé en contentieux fiscal est de vous sensibiliser aux procédures de l’administration fiscale et c’est également lui qui vous accompagnera durant les procédures et vous conseillera par conséquent sur les possibilités de recours dont vous disposez.

Voici les différentes étapes de la procédure de contrôle fiscal :

  • Avis informant le contribuable du contrôle fiscal
  • Opérations réalisées dans les locaux de l’entreprise
  • Rectification
  • Contentieux administratif
  • Procédures légales

La seule personne qui pourra connaître toutes les étapes du contrôle fiscal est l’avocat fiscaliste et c’est aussi lui qui vous aidera à comprendre l’analyse de votre dossier fiscal et qui vous proposera les moyens de défense dont vous disposez.

Demande de contrôle fiscal : Comment ça se passe?

Quel est le principe du contrôle fiscal et quelle est sa portée ?

On parle de demande de contrôle fiscal lorsque la législation autorise les chefs d’entreprise à déclarer avoir suivi scrupuleusement les différentes règles fiscales et interprété correctement les règles comptables par rapport aux points de droit sans avoir à recourir à des investigations très étendues.

Il s’agit d’une procédure non conventionnelle qui oblige les agents du fisc à se positionner par rapport à un véritable contrôle fiscal. Ils procèdent alors à la vérification ou au contrôle comptable même en amont du dépôt des résultats fiscaux.

La demande de contrôle fiscal n’est accessible qu’aux sociétés imposables dont le taux d’imposition est élevé. On parle d’un montant de TVA sur chiffre d’affaires compris entre 1 500 000 euros et 450 000 euros respectivement pour les activités commerciales et pour les autres activités.

Il est conseillé à une entreprise de recourir à une demande de contrôle fiscal, uniquement après avoir eu l’avis d’un expert-comptable et/ou d’un avocat fiscaliste. En effet, une procédure telle qu’un contrôle fiscal sur demande peut être facilement obtenue en adressant une demande à la centrale des finances publiques. Il s’agira d’une lettre indiquant les points spécifiques à vérifier ainsi que les taxes à vérifier et les années de valeur.

Comment fonctionne le contrôle fiscal sur demande ?

Il n’est pas obligatoire pour l’administration fiscale de donner suite à la demande de contrôle fiscal. En revanche, même si aucun délai ne lui est imposé, il doit au moins informer par écrit le dirigeant de la société de ces trois possibilités :

  • Irrecevabilité de la demande suite au non-respect des conditions formelles
  • Rejet ou abandon partiel de la demande, car certains points des questions mis en évidence sont irrecevables.
  • Toute la partie de la demande est considérée et le contribuable aura une issue favorable.

Controle fiscal ISF

Le contrôle fiscal ISF est par définition un contrôle de déclaration de patrimoine. Elle peut être contrôlée, mais peut aussi évaluer le patrimoine en question. On parle d’un contrôle de la déclaration des marchandises et de leur valorisation.

Contrôle fiscal ISF relatif à la déclaration de bien

Dans ce cas, l’administration fiscale essaie de connaître le patrimoine financier et immobilier du contribuable. Pour cela, il utilise les fichiers des banques et accords divers comme avec ceux de pays étrangers par exemple, pour les grandes entreprises. Le contrôle fiscal ISF vérifie également les différentes pièces justificatives des retenues du contribuable telles que les quittances, quittances et autres.

Contrôle fiscal ISF sur l’évaluation d’un bien

Le contrôle fiscal de l’ISF évalue le patrimoine du contribuable, notamment immobilier et mobilier. Lorsque la déclaration est différente de l’évaluation, il y aura un recours dit « gracieux » auprès de l’administration fiscale. Et s’il n’y a pas d’accord, il y aura des poursuites judiciaires initiées par le contribuable lui-même.

Procédure de contrôle fiscal ISF

Lorsqu’un contribuable est contrôlé, il doit informer le contrôleur de toutes les pièces justificatives. Mais lorsque le contrôle a lieu, le contribuable peut décider de se faire assister par le conseiller fiscal ou un expert-comptable.

Cependant, il faut considérer que la durée des périodes contrôlées peut remonter jusqu’à 6 ans au lieu de 10 ans auparavant. En cas de manquement à la déclaration de patrimoine ou de dissimulation de patrimoine, le délai de contrôle remonte à 6 ans. Mais lorsque le bien est sous-estimé, le délai est de 3 ans.

Qu’est-ce-qui peut déclencher un contrôle fiscal ?

Particuliers : le déclencheur du contrôle fiscal est l’utilisation d’un système informatisé tel que le contrôle comptable qui est effectué par un logiciel. Cet outil, il faut le vérifier pour savoir s’il est vraiment cohérent et s’il permet de mettre en perspective la relation entre le compte de résultat et les fichiers fournis tels que les fichiers concernant le patrimoine et les relevés bancaires.
Entreprises : Pour les grandes entreprises, l’instigateur d’un contrôle fiscal est sûrement ceux « d’en haut ». Ce sont eux qui vont orienter les services d’audit et leur donner des directives pour dire qu’ils contrôlent un certain secteur d’activité, car ce secteur est en quelque sorte catégorisé comme secteur à risque. Vient ensuite le contrôle par un tiers, qui vérifie si l’entreprise fournit bien des informations réelles au sous-traitant ou au donneur d’ordre. Sachez également que les crédits de TVA remboursables doivent également être contrôlés.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Voici les différentes étapes d’un contrôle fiscal :
Mise en demeure du contribuable :
Un contrôle fiscal peut être effectué à plusieurs endroits : soit dans les locaux de l’entreprise elle-même, à distance ou dans les bureaux de l’administration fiscale. Peu importe où il a lieu, le contrôle ne sera pas impromptu, mais vous en serez toujours informé au préalable.
Un contrôle fiscal peut avoir lieu sur place, directement dans les locaux de votre entreprise ou à distance, c’est-à-dire dans les locaux de l’Administration. Dans tous les cas, un contrôle fiscal ne peut commencer du jour au lendemain et ne vous prendra pas au dépourvu, sans que vous en soyez informé.
Visite de l’agent de l’administration fiscale
Cet agent ou vérificateur se rendra sur place et demandera qu’un représentant de l’entreprise soit disponible pendant qu’il effectue la procédure de vérification. Ce représentant de l’entreprise lui doit alors certaines informations telles que le système comptable ou les outils de gestion financière utilisés par l’entreprise.
Ainsi l’auditeur en question aura accès à une multitude de pièces comptables et c’est lui-même qui vérifiera si les stocks, les cours et les relevés bancaires sont cohérents. En outre, le représentant de la société peut décider de se faire assister par un expert-comptable qui le conseille lors de l’audit.
Après le contrôle fiscal, que se passe-t-il ???
A l’issue du contrôle fiscal, il y aura une réunion réalisée pour synthétiser le résultat. Ce résultat peut soit donner lieu à un redressement fiscal, soit à l’émission d’un avis de rectification par l’administration fiscale. En revanche, le dirigeant peut recourir à ne pas appliquer ce résultat pendant 30 jours, mais l’administration maintient généralement ses convictions.

Pourquoi avoir un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal est une procédure qui vise à définir si les valeurs financières des charges et/ou du chiffre d’affaires s’accordent avec divers impôts tels que la TVA, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Quelle est la différence entre un contrôle fiscal et un redressement fiscal?

On parle de redressement fiscal lorsqu’il s’agit de corriger ou de rectifier les éléments déclarés non conformes, on peut aussi parler de corriger d’éventuels oublis et dissimulations de la part du comptable de l’entreprise. Par ailleurs, le contrôle fiscal est l’opération qui vise à définir ces éléments qui ne sont pas cohérents.

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