Seuil TVA microentreprise 2026 : seuils et conséquences d’un dépassement

novembre 18, 2026

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Avocat-fiscaliste

Quelle échéance vous oblige à facturer la TVA en 2026 ? En France, les seuils de base de franchise en TVA sont de 85 000 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés sont de 93 500 € et 41 250 € respectivement ; leur franchissement entraîne une sortie de franchise en cours d’année.

La difficulté est de ne pas confondre ces seuils avec les plafonds du régime micro. Une entreprise peut devoir facturer la TVA tout en conservant ce régime. La date du dépassement compte aussi : elle détermine quand la facturation change et à partir de quel moment le chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf doit être hors TVA.

Comment lire les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?

Le seuil de base sert à apprécier le chiffre d’affaires de l’activité, tandis que le seuil majoré fixe une limite au-delà de laquelle la franchise cesse pendant l’année. En 2026, les montants diffèrent selon qu’il s’agit de ventes et d’hébergement, ou de prestations de services.

À ce stade, distinguez toujours la nature de l’activité avant de comparer son chiffre d’affaires aux seuils.

Le tableau récapitule les seuils annuels de franchise en base retenus en France pour 2026. Les montants sont hors taxes et les seuils majorés s’appliquent à l’activité correspondante.

Activité Seuil de base Seuil majoré
Ventes de marchandises et hébergement 85 000 € 93 500 €
Prestations de services 37 500 € 41 250 €

Dès lors, atteindre le seuil de base ne produit pas le même effet que dépasser le seuil majoré. Le seuil majoré marque la sortie de franchise en cours d’année. Les montants de référence figurent à l’article 293 B du Code général des impôts, qui fixe les seuils de franchise. La page officielle de [l’administration sur la franchise en base de TVA](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746) présente les règles applicables aux entreprises concernées.

Le chiffre d’affaires à comparer est celui de l’année civile précédente pour l’appréciation de la franchise. Pour une activité commencée en cours d’année, ne reprenez pas automatiquement le prorata du plafond micro : ce prorata répond au calcul du régime micro et ne suffit pas à établir le seuil de TVA applicable. Une activité mixte appelle aussi un calcul par nature d’opération.

Le bon réflexe est de tenir un suivi séparé des ventes et des services. C’est particulièrement utile lorsque la même microentreprise commercialise des produits et réalise des prestations.

Seuil de TVA et plafond du régime micro : deux limites différentes

La franchise en base de TVA détermine si la TVA doit être facturée aux clients. Le plafond du régime micro, lui, détermine si l’entreprise peut continuer à relever de ce régime. Dépasser l’un ne signifie donc pas automatiquement sortir de l’autre.

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Pour une année complète en 2026, les plafonds du régime micro indiqués par l’Urssaf sont de 203 100 € pour les ventes de marchandises et de 83 600 € pour les prestations de services et l’hébergement visés. En activité mixte, le plafond global est de 203 100 €, avec un maximum de 83 600 € pour la part des services. Ces montants concernent le régime micro, non la franchise en base. [La page de l’Urssaf consacrée aux plafonds du régime micro](https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/2026–modification-des-seuils-de.html) donne les valeurs pour 2026.

Dès lors, un prestataire qui dépasse le seuil de base de TVA peut rester micro-entrepreneur si son chiffre d’affaires reste dans les limites du régime micro. Il devra alors facturer la TVA à compter de la date applicable, tout en continuant à déclarer son chiffre d’affaires selon les règles du régime micro. La phrase « je suis micro-entrepreneur, donc je ne facture pas la TVA » devient fausse dès que les conditions de franchise ne sont plus remplies.

À l’inverse, le dépassement du plafond micro concerne le maintien dans ce régime, même si la question de la TVA doit être examinée séparément. Les deux calculs répondent à des règles distinctes.

Exemple indicatif de prorata micro : pour un début d’activité de services le 1er mars 2026, l’Urssaf présente 306 jours d’activité. Le calcul de plafond micro donne 83 600 € × 306 ÷ 365, soit environ 70 087 €. Ce calcul concerne le plafond micro, pas une proratisation générale des seuils de TVA.

Que se passe-t-il lorsque le seuil de TVA est dépassé ?

Le dépassement du seuil de base, sans franchissement du seuil majoré, conduit à la facturation de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la sortie de franchise prend effet le premier jour du mois du dépassement.

À ce stade, la date à retenir est celle où le chiffre d’affaires franchit le seuil pertinent, et non celle où vous constatez le dépassement dans votre suivi.

Le tableau distingue les deux situations prévues par l’article 293 B du CGI pour les seuils de franchise indiqués ici.

Situation Date d’assujettissement à la TVA
Seuil de base dépassé, seuil majoré non franchi 1er janvier de l’année suivante
Seuil majoré dépassé en cours d’année Premier jour du mois du dépassement

Dès lors, si une activité de services dépasse 37 500 € sans dépasser 41 250 €, elle conserve la franchise jusqu’à la fin de l’année et devient redevable à partir du 1er janvier suivant. Si elle franchit 41 250 € en cours d’année, l’assujettissement commence le premier jour du mois du dépassement. Pour les ventes et l’hébergement, les montants correspondants sont 85 000 € et 93 500 €.

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Un dépassement doit être suivi avec la date exacte et le montant cumulé du chiffre d’affaires. Ne facturez pas la TVA rétroactivement au hasard. Lorsque le seuil majoré est franchi, la date d’effet peut tomber au début du mois, avant le jour précis où le cumul a dépassé la limite. Les factures émises à compter de cette date doivent tenir compte du changement de régime.

Le cas du seuil de base impose également de préparer le changement en amont : la TVA ne commence pas au jour du dépassement si le seuil majoré n’est pas atteint, mais au premier jour de l’année suivante. Il faut alors adapter les factures et les déclarations à cette échéance. Le SIE est l’interlocuteur pour la situation fiscale de l’entreprise et les formalités relatives à la TVA.

Factures, achats et activité mixte : les gestes à faire

Tant que la franchise s’applique, la facture ne comporte pas de TVA collectée et doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Lorsque l’assujettissement prend effet, il faut modifier les factures émises à partir de cette date et appliquer le régime de TVA correspondant à l’activité.

Facturation d’une prestation par un artisan en microentreprise
La mention de franchise concerne les factures émises pendant la période où l’entreprise bénéficie de ce régime.

La franchise a un effet direct sur les achats : l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients, mais ne déduit pas non plus la TVA sur ses dépenses professionnelles pendant cette période. Après le passage à la TVA, la déduction peut concerner certains biens ou investissements acquis auparavant, selon leur nature, leur affectation à l’activité et les règles de régularisation applicables. La récupération n’est donc pas automatique. Le traitement doit être établi à partir des factures et de la situation des biens concernés.

Une activité mixte demande de ventiler les recettes par catégorie. Les seuils de ventes et ceux des services ne s’additionnent pas comme s’il s’agissait d’une seule ligne de chiffre d’affaires. La combinaison des limites doit être appréciée avec le plafond global et la limite propre aux services, sans confondre ces règles de TVA avec celles du régime micro.

Les opérations avec des clients établis dans l’Union européenne peuvent aussi relever de règles particulières, même lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise pour ses opérations françaises. Une vente ou une prestation transfrontalière ne se traite pas automatiquement comme une opération intérieure. La nature de l’opération et le pays du client peuvent modifier les obligations de facturation ou de déclaration.

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Évolutions de 2026, début d’activité et questions fréquentes

En 2026, les seuils de base applicables restent ceux présentés dans le tableau. Un projet de seuil unique évoqué antérieurement ne remplace pas ces montants en l’absence d’un texte entré en vigueur qui les modifie. Il faut distinguer une annonce de réforme de la règle applicable à la date de l’opération.

À ce stade, ne modifiez pas vos tarifs ou vos factures sur la seule base d’une annonce.

Dès lors, la date qui gouverne est celle à laquelle la règle entre effectivement en vigueur. Le CGI, article 293 B, constitue la référence légale pour la franchise en base. Les seuils fiscaux peuvent être modifiés par un texte ultérieur et sont susceptibles de changer d’une année à l’autre. Une règle votée avec une date d’effet future ne transforme pas les opérations antérieures.

Pour un début d’activité en cours d’année, distinguez le calcul du plafond micro et celui du seuil de TVA. La valeur de 70 087 € calculée dans l’exemple précédent concerne le plafond micro proratisé, non les seuils de franchise. En activité mixte, séparez les recettes de ventes et de services avant de déterminer l’effet d’un dépassement. Les opérations intracommunautaires nécessitent aussi un examen propre à leur nature.

Le seuil unique annoncé s’applique-t-il en 2026 ?

Non. Les seuils de base présentés pour 2026 restent distincts selon l’activité, et le projet de seuil unique ne les remplace pas en l’absence d’un texte entré en vigueur. Une annonce ou un débat législatif ne change pas, à lui seul, la date d’assujettissement.

La TVA sur les achats antérieurs peut-elle être récupérée ?

Une déduction ou une régularisation peut être possible pour certains stocks et investissements, mais elle dépend de la nature du bien, de son usage professionnel et des règles applicables à l’opération. Les factures d’achat et la date de passage à la TVA sont nécessaires pour établir le traitement.

Si votre activité approche un seuil, conservez un suivi daté des recettes par catégorie et faites trancher les cas particuliers par le SIE ou un expert-comptable avant d’émettre des factures avec un nouveau régime.


Article rédigé avec l’aide de l’intelligence artificielle.

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